Foire Aux questions : FNE Formation

Tout comprendre sur le dispositif FNE-Formation

Dans le cadre de la crise du COVID-10, le dispositif FNE formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogises. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée en l’entreprise et la Direccte.

Lisez tous les détails du dispositif FNE Formation sur le site du Ministère du Travail.

Nous répondons à toutes vos questions sur le dispositif FNE-Formation ci-dessous.

  • Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

  • Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

  • Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?

Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts Coronavirus (COVID-19) pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Vous avez des questions ? Ecrivez-nous à l’adresse formation@midrange-group.com

Les 10 points clés du dispositif FNE Formation

  1. Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.
  2. Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. MAJ 27/04 – Jusqu’au 31 mai 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

  3. Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

  4. Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement. MAJ 24/04 – Les formations pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.

  5. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. La prise en charge se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. MAJ 27/04 – Les formations pourront se terminer après la reprise du travail.

  6. Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

  7. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

  8. 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. a prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC.  Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures. MAJ 27/04 – Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).
  9. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

  10. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

 

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